Aide juridique
Bénéficiez de conseils d’avocats experts
![droit de la santé](https://atrioma-sante.fr/wp-content/uploads/2023/08/droit-de-la-sante.png)
CABINET D’AVOCATS
100% Droit de la santé
Fonction publique hospitalière
Résponsabilité civile, pénale, disciplinaire
![droit de la santé](https://atrioma-sante.fr/wp-content/uploads/2023/08/droit-de-la-sante.png)
CABINET D’AVOCATS
100% Droit de la santé
Relations d’exercice libéral
Contentieux de tarification (T2A, L.315-1…)
![droit des affaires](https://atrioma-sante.fr/wp-content/uploads/2023/08/droit-des-affaires.png)
CABINET D’AVOCATS
Droit des affaires
Relecture des contrats d’association, pactes d’associés.
Choix de la structure d’exercice
![Pasted Graphic](https://atrioma-sante.fr/wp-content/uploads/2023/03/Pasted-Graphic-5.png)
Vous avez une interrogation
Vous vous questionnez sur vos droits, votre pratique
Vous avez besoin d’un conseil juridique spécialisé
![Pasted Graphic 1](https://atrioma-sante.fr/wp-content/uploads/2023/03/Pasted-Graphic-1-1.png)
Envoyez votre question
Contactez ATRIOMA Santé par téléphone ou par mail
Nous faisons le point sur votre demande et les particularités de votre situation
![Pasted Graphic 2](https://atrioma-sante.fr/wp-content/uploads/2023/03/Pasted-Graphic-2-1.png)
Des avocats vous répondent
Votre dossier est transmis à notre réseau d’avocats experts en droit de la santé
Vous êtes recontacté
![](https://atrioma-sante.fr/wp-content/uploads/2023/03/Pasted-Graphic-18.png)
« Je suis interne et je remplace un médecin en secteur 2.
Puis-je pratiquer les mêmes dépassements d’honoraires que le praticien que je remplace ? »
La réponse de l’expert
« Un médecin “conventionné” adhère à la convention médicale et pratique les tarifs définis par l’Assurance maladie. Cependant, le médecin remplaçant, n’a pas de convention avec l’assurance maladie. Ainsi…
![](https://atrioma-sante.fr/wp-content/uploads/2023/03/Pasted-Graphic-19.png)
« Je suis chirurgien et une complication post-opératoire rare est survenue chez un de mes patients.
Je n’avais pas informé le patient de ce risque spécifique au vu du caractère exceptionnel de celui-ci.
Peut-on me reprocher un manque d’information ? »
La réponse de l’expert
« Il s’agit d’une situation délicate, mêlant les droits du patient et les devoirs du médecin. Une jurisprudence datant…
![](https://atrioma-sante.fr/wp-content/uploads/2023/03/Pasted-Graphic-20.png)
« Je suis nouvellement nommé PH et j’ai reçu une prime inférieure à un confrère de la même spécialité exerçant dans un autre établissement du même groupement hospitalier.
Puis-je demander à bénéficier de la même prime ? »
La réponse de l’expert
« Selon l’article 5 de l’arrêté du 14 Mars 2017 fixant les modalités d’application des dispositions relatives à la prime d’engagement de carrière hospitalière, le montant de la…