RETRAITE ET PER

La retraite par répartition

Le système de retraite obligatoire en France fonctionne sur le principe de la répartition : des cotisations sont prélevées aux actifs et sont redistribuées sous forme de pensions aux retraités. 

Depuis 1945, il est organisé en trois niveaux différents : un régime de base obligatoire, un régime complémentaire obligatoire et un régime facultatif sous la forme d’épargne retraite collective ou individuelle.

Quel sera mon âge de départ à la retraite ?

Depuis la réforme des retraite en 2023, l’âge légal de départ à la retraite est décalé de 62 à 64 ans pour les personnes nées à partir de 1968. Un relèvement progressif est prévu pour ceux nés avant cette date.  

L’âge de départ à la retraite aura un impact sur la pension de retraite perçue. Il est possible de partir à la retraite à l’âge légal, avant (sous conditions) ou après.  

Quel sera le montant de ma retraite ?

Le montant de votre pension de retraite dépendra de l’âge de départ, des revenus perçus pendant la période d’activité et de la durée de la carrière professionnelle.  

Quelques chiffres

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PER : Plan Epargne Retraite

Le PER en quelques mots

Le Plan d’Epargne Retraite (PER) est un produit d’épargne entré en vigueur le 1er octobre 2019 en France. Il permet d’épargner pour sa retraite tout en réduisant ses impôts 

Le PER a unifié les différentes solutions d’épargne retraite existantes, individuels ou collectives, afin d’en faciliter l’accessibilité et la compréhension. Il remplace le PERP, le Madelin retraite, l’article 83 et le PERCO.  

Infographie

Son fonctionnement et sa fiscalité

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) présente de nombreux avantages visant à encourager les Français à épargner en vue de leur retraite 

 

à Un régime fiscal favorable : 

 

Les sommes versées volontairement ainsi que les versements obligatoires en entreprise sont déductibles de l’assiette imposable et génère donc une économie d’impôt du montant de votre Tranche Marginale d’Imposition (TMI), sous réserve du respect de certains plafonds.  

Exemple :

Monsieur X est salarié, célibataire et sans enfant. Son revenu professionnel est de 66 667 €/an. Il n’a pas d’autres revenus, sa TMI est donc de 30%. Il décide de verser son plafond de l’année soit 6 000 €. Il économisera 2 000 € d’impôt sur le revenu (6 000 € x 30%)

Des conditions de déblocage de fonds anticipées : 

Les fonds acquis sur le PER peuvent être débloqués par anticipation dans certains cas comme l’acquisition de la résidence principale, la fin des droits au chômage, l’invalidité, le décès du conjoint ou encore le surendettement.  

Des choix de sortie flexibles :  

Lors du départ en retraite, l’épargnant pourra choisir entre plusieurs modes de sortie : le versement du capital en une ou plusieurs fois, une rente viagère ou encore une combinaison rente capital (à l’exception du PERCAT qui ne sors que sous forme de rente).  

 

Quel rendement pour un PER ?

A moins d’indications contraires de votre part, la gestion de l’épargne se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque votre départ à la retraite approche, les capitaux sont progressivement sécurisés en les orientant vers des supports à faible risque.  

 

Il est également possible d’opter pour une gestion libre plus personnalisée.  

Pour en savoir plus demandez un rendez-vous avec un de nos conseiller

Calcul du disponible fiscal

La formule de calcul du disponible fiscal diffère selon le statut du souscripteur et s’il souscrit dans le cadre d’une activité non salariée, profession libérale ou gérant majoritaire (article 154bis/154 bis 0A du Code général des impôts) ou d’un particulier (article 163 quatervicies du Code général des impôts) 

 

 
 
Particulier :  

 

10% des revenus professionnels N-1 net de frais (Plafonnés à 8 PASS N-1) 

ou 10% du PASS N-1 si supérieur 

 

Il est également possible d’utiliser les disponibles fiscaux non utilisés des 3 dernières années ainsi que ceux de son époux.  

 
Travailleur non salarié :  

  

10% des revenus professionnels N (Plafonnés à 8 PASS N ) 

+15% des revenus professionnels N compris entre 1 et 8 PASS N 

La loi Pacte

La Loi Pacte, adoptée en 2019, est une réforme d’ampleur visant à dynamiser l’économie française en simplifiant le cadre réglementaire et en encourageant l’innovation. Dans le cadre de cette loi, une des mesures phares concerne la refonte du système d’épargne retraite en France, avec la création du Plan d’Épargne Retraite (PER). 

Le PER constitue une avancée majeure dans le domaine de l’épargne retraite en France. Il vise à simplifier le paysage des produits d’épargne retraite en regroupant plusieurs dispositifs existants, tels que le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP), le Plan d’Épargne

Retraite Collectif (PERCO), et le contrat « Madelin », en un seul et même plan.

Cette consolidation présente de nombreux avantages pour les épargnants. Tout d’abord, elle offre une plus grande souplesse dans la gestion de l’épargne retraite. Les titulaires d’un PER peuvent effectuer des versements volontaires, qu’ils soient salariés, travailleurs indépendants ou chefs d’entreprise, ce qui leur permet d’adapter leur niveau d’épargne à leur situation financière et à leurs objectifs de retraite. 

De plus, le PER offre la possibilité de bénéficier de certains avantages fiscaux. Les cotisations versées sur un PER sont déductibles du revenu imposable dans certaines limites, ce qui constitue un avantage fiscal non négligeable pour les épargnants. 

En outre, le PER autorise des sorties anticipées dans des cas spécifiques, tels que l’achat de la résidence principale, la survenance de certains événements de la vie (divorce, invalidité, etc.), ou encore la cessation d’activité professionnelle indépendante. 

La Loi Pacte prévoit également des mesures visant à favoriser l’adhésion des entreprises au PER. Elle simplifie les démarches administratives pour la mise en place de dispositifs d’épargne retraite collectifs au sein des entreprises, ce qui permet de faciliter l’accès des salariés à l’épargne retraite. 

En résumé, la partie de la Loi Pacte relative au PER représente une avancée significative dans le domaine de l’épargne retraite en France. En regroupant plusieurs dispositifs existants en un seul plan et en offrant une plus grande flexibilité aux épargnants et aux entreprises, le PER contribue à moderniser et à dynamiser le système d’épargne retraite, tout en offrant des solutions plus adaptées aux besoins et aux réalités économiques actuelles. 

Réforme des retraites 2023

La réforme des retraites de 2023, un tournant stratégique pour la France. 

 

La réforme des retraites de 2023, promulguée en France, constitue un changement majeur dans la politique sociale du pays, reflétant des préoccupations économiques de long terme ainsi que des impératifs démographiques. Cette réforme, souvent sujet à controverse, vise principalement à assurer la pérennité du système de retraite par répartition face à l’allongement de l’espérance de vie et au vieillissement de la population. 

 

Objectifs et Principaux Axes de la Réforme 

L’objectif central de la réforme est de rééquilibrer les comptes des régimes de retraites, qui sont projetés en déficit dans les prochaines décennies. Pour ce faire, plusieurs mesures clés ont été adoptées : 

 

Allongement de l’âge de départ à la retraite : L’âge légal de départ à la retraite sera progressivement augmenté de 62 à 64 ans. Cette mesure vise à augmenter la durée de cotisation, ce qui devrait contribuer à une augmentation des pensions perçues par les futurs retraités. 

Durée de cotisation : Pour obtenir une pension complète, il sera nécessaire de cotiser 43 ans. Cette disposition incite à une prolongation de la vie active et aligne la France sur ses voisins européens

Pénibilité et carrières longues : Des dispositions spécifiques sont prévues pour les travailleurs exposés à des conditions de travail pénibles et pour ceux ayant commencé à travailler très jeunes, leur permettant de partir plus tôt tout en bénéficiant de leur retraite à taux plein. 

Hausse des cotisations : Une augmentation graduelle des cotisations retraite est envisagée pour renforcer le financement du système. 

Implications Juridiques et Défis 

Sur le plan juridique, cette réforme soulève plusieurs questions, notamment en termes de constitutionnalité des mesures adoptées. La réforme a dû naviguer à travers de rigoureux contrôles constitutionnels pour garantir qu’elle respecte les principes d’égalité et de non-discrimination. 

 

En outre, le volet social de la réforme, particulièrement les règles concernant la pénibilité, pourrait susciter des litiges futurs, car les critères appliqués pour déterminer la pénibilité sont complexes et pourraient être contestés devant les juridictions sociales. 

 

Perspectives et Réactions 

La réforme a suscité de vives réactions, tant au sein de la population qu’au niveau politique. Les syndicats et une grande partie de l’opposition dénoncent une dégradation des droits des travailleurs et une précarisation des aînés. En réponse, le gouvernement insiste sur la nécessité de réformes pour préserver le système pour les générations futures. 

 

À l’international, cette réforme est perçue comme un test de la capacité de la France à mener des réformes structurelles importantes, essentielles pour la viabilité financière à long terme de ses programmes sociaux. 

 

Conclusion 

 

La réforme des retraites de 2023 est un jalon important dans l’histoire sociale de la France. Elle reflète une tentative de balancer les besoins économiques avec la justice sociale dans un contexte démographique en mutation. Son succès dépendra de l’acceptation sociale des mesures proposées et de leur mise en œuvre effective. Les prochaines années seront déterminantes pour évaluer l’impact réel de cette réforme sur la société française.